CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

des produits vendus sur apihappy.fr

Date de mise à jour : 26 août 2026

APIHAPPY

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €

Siège social : 43 Route de Beaudreville, 91400 Gometz-la-Ville

Immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 893 016 220

SIRET : 893 016 220 00012

N° de TVA intracommunautaire : FR46 893 016 220

Nom commercial : Apihappy

Téléphone service client : +33 1 89 70 70 20

E-mail : contact@apihappy.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services liés à l'apiculture proposés par la société APIHAPPY (nom commercial : Apihappy) sur le site apihappy.fr, notamment : matériel apicole, produits alimentaires, reines, essaims, paquets d'abeilles, formations et prestations.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme importateur des produits. Les droits de douane, taxes locales ou d'importation éventuellement exigibles sont à sa charge exclusive. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Toutes les commandes sont payables en euros. APIHAPPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété d'APIHAPPY jusqu'au paiement complet du prix, taxes et frais compris.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes et disponibilité

Les commandes peuvent être passées sur le site apihappy.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

APIHAPPY se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de l'annuler uniquement pour un motif légitime, notamment :

indisponibilité réelle du produit ;
refus de paiement ou paiement frauduleux ;
suspicion raisonnable de fraude ;
erreur manifeste de prix ;
commande anormalement élevée pour un particulier ;
restriction légale ;
impossibilité matérielle.

Les commandes professionnelles ou de volumes importants peuvent être orientées vers un devis. Dans ce cas, les présentes CGV restent applicables sauf disposition contraire convenue par écrit.

En cas d'indisponibilité d'un produit après paiement, le client est informé dans les meilleurs délais et remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande passée sur le site apihappy.fr implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif de la commande et des présentes CGV est communiqué au client par e-mail de confirmation.

Article 5 – Paiement

La validation de la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Pour les reines, essaims et paquets d'abeilles : le paiement est intégral dès la confirmation de la commande. Un paiement en plusieurs fois peut être accepté sur demande écrite, limité à 2 versements maximum, sous réserve que le solde soit intégralement réglé avant le retrait ou la livraison. En cas de défaut de paiement du solde, la remise du produit n'a pas lieu.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.). Les chèques ou espèces peuvent être acceptés sur demande. Les paiements en espèces sont limités à 1 000 € pour des raisons de sécurité.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Produits non vivants (matériel, miel, bonbons et assimilés)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (hors frais de retour).

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par e-mail à contact@apihappy.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur ou non-conformité imputable à APIHAPPY. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (sous réserve de la réception du produit ou de la preuve de son expédition).

6.2 Reines, essaims et paquets d'abeilles

En raison de la nature vivante des produits et de leur préparation spécifique pour le client :

Reines standard, essaims standard et paquets d'abeilles : le client peut exercer un droit de rétractation jusqu'à un (1) mois avant la date de retrait ou de livraison prévue. Passé ce délai, la rétractation n'est plus possible, le produit ayant été spécialement préparé et réservé.
Reines sélectionnées ou inséminées selon demande particulière, et essaims constitués selon des exigences individualisées : le droit de rétractation est exclu.

Toute exclusion ou limitation applicable est indiquée sur la fiche produit et dans le récapitulatif avant le paiement.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

Trois situations sont distinguées :

A. Livraison organisée par APIHAPPY

Lorsque le transporteur est proposé ou mandaté par APIHAPPY, les risques restent à la charge d'APIHAPPY jusqu'à la prise de possession physique des produits par le client. Le client signale toute anomalie à APIHAPPY, qui exerce ensuite son recours contre le transporteur.

B. Transporteur choisi indépendamment par le client

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par APIHAPPY, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise au transporteur. Les justificatifs utiles sont remis au client.

C. Retrait sur place

Le risque est transféré à la remise physique selon les modalités de l'article 8.

Article 8 – Retrait sur place des essaims, reines et paquets d'abeilles

Les reines, essaims et paquets d'abeilles sont remis sur rendez-vous à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande. Le client doit se présenter avec un véhicule et un équipement adaptés au transport d'abeilles.

À la réception, le client doit vérifier l'activité des abeilles via la grille d'aération (il peut également ouvrir les ruchettes s'il est équipé). Cette vérification visuelle constitue l'acceptation formelle de l'essaim ou de la reine vivant(e).

À partir de cette vérification positive, toute responsabilité relative à l'aération, à la température, à l'arrimage et au transport jusqu'au rucher incombe au client.

Si un problème est constaté pendant la vérification (essaim mort, très faible activité, etc.), le client peut refuser le produit. Un échange ou un remboursement est alors proposé.

APIHAPPY rappelle que les abeilles sont des animaux vivants pouvant présenter un danger. Il est fortement déconseillé de les transporter avec des personnes non habituées (enfants, personnes allergiques) ou des animaux. Le transport de nuit ou en début de journée est recommandé.

Article 9 – Ruchettes sous caution

Les essaims sont livrés dans des ruchettes de transport placées sous caution. Le montant de la caution est indiqué sur la fiche produit et peut évoluer. Les ruchettes doivent être restituées en bon état dans un délai maximum de deux (2) semaines à compter de la date de remise. À défaut de restitution dans le délai ou en cas de détérioration, la ruchette est facturée. Les frais de retour des ruchettes sont à la charge du client.

Article 10 – Annulation, report et absence

10.1 Annulation du fait d'APIHAPPY

En cas de force majeure ou d'impossibilité indépendante de notre volonté (conditions météorologiques persistantes extrêmes, problème sanitaire, mauvaise fécondation, défaillance d'équipement d'élevage, etc.), APIHAPPY informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date, une solution équivalente acceptée par lui, ou l'annulation de la commande. En cas d'annulation, les sommes versées sont remboursées intégralement (100 %).

10.2 Annulation ou absence du client (reines, essaims, paquets d'abeilles)

Plus de 10 jours avant le créneau prévu : report possible ou remboursement intégral, au choix du client.
Moins de 10 jours avant le créneau ou absence le jour J : report sous réserve de disponibilité, ou remboursement de 50 % du montant payé (frais administratifs et de réservation conservés).

Article 11 – Garanties et réclamations

11.1 Matériel et produits non vivants

Ces produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Aucun délai interne ne peut réduire ces garanties légales. En cas de non-conformité imputable à APIHAPPY, les frais de retour sont pris en charge.

11.2 Reines, essaims et paquets d'abeilles – GARANTIES

⚠️ IMPORTANT : Animaux vivants – Garantie limitée

Ces produits sont des animaux vivants vendus selon vos spécifications et préparation personnalisée. Après retrait/livraison, Apihappy ne peut garantir le traitement, l'alimentation ou l'environnement du client.

A. Au moment de la remise – Garantie Apihappy

APIHAPPY garantit :

✓ L'essaim / la reine est vivant(e)
✓ La présence et l'identité de la reine
✓ État apparent correct à la vérification visuelle
✓ Tout élément expressément indiqué sur la fiche produit

Vérification client :
La vérification visuelle à la réception (via grille d'aération ou ouverture de la ruchette) constitue l'acceptation formelle de l'animal.

Si un problème est constaté à ce moment, vous devez le signaler immédiatement avant de quitter nos locaux.

B. Après retrait/livraison (délai : 14 jours) – Garantie conditionnelle

PÉRIODE : 14 jours calendaires à compter de la date de remise

CAS GARANTI : Reine défaillante (défaillance Apihappy)

Définition : Aucune ponte visible après 14 jours malgré conditions normales

Conditions :

Signalement dans le délai de 14 jours obligatoire
Preuves requises : Photo ou vidéo claire montrant l'absence de ponte
La reine doit avoir reçu un traitement normal chez le client (environnement, alimentation, température)

Recours proposé : Échange standard gratuit

Nouvel essaim/nouvelle reine de même qualité
Garantie identique = 14 jours aussi
Frais de retour de l'essaim défaillant = CLIENT paie
Frais de transport du remplacement = CLIENT paie

CAS NON GARANTI :

✗ Problèmes constatés après 14 jours → Impossible à vérifier cause réelle
✗ Essaim mort/défaillant sans preuves photo/vidéo → Réclamation infondée
✗ Problèmes causés par :
- Transport inadapté (pas assez d'aération, véhicule mal climatisé)
- Environnement inapproprié (ruche inadaptée, température, humidité)
- Manipulation / manipulation brutale
- Manque de nourriture ou d'eau
- Prédateurs (guêpes, frelons, oiseaux)
- Mauvais hivernage ou surpeuplement
→ Responsabilité CLIENT

C. Après 14 jours – Aucune garantie

APIHAPPY ne garantit plus rien concernant :

Le développement de la colonie
La récolte ou la production future
La fécondation ou la viabilité de la reine
Les problèmes de santé (varroa, nosema, etc.)
L'adaptation à l'environnement local

Les abeilles sont des animaux vivants. Après retrait/livraison, Apihappy ne peut pas contrôler les conditions de vie.

11.3 Procédure de réclamation – Reine défaillante

Étape 1 - Signalement (URGENT, dans 14 jours)

Email : contact@apihappy.fr
Objet : "Demande d'échange - Reine défaillante [votre n° commande]"
Inclure : Photo/vidéo claire de l'absence de ponte

Étape 2 - Vérification Apihappy

Nous examinons les preuves
Réponse dans un délai de 5 jours ouvrables
Si validé : propositions d'échange

Étape 3 - Échange

Vous retournez l'essaim défaillant (frais à votre charge)
Nous envoyons le remplacement (frais à votre charge)
Délai : selon disponibilité

Étape 4 - Recours
Si vous n'acceptez pas notre décision, vous pouvez :

Contacter notre service client : contact@apihappy.fr
Recourir à la médiation de la consommation (voir Article 13)

11.4 Aucun retour possible (sauf défaillance Apihappy)

Les essaims et reines ne peuvent pas être retournés / remboursés pour les raisons suivantes :

Produits sur mesure : Élevés/préparés selon vos spécifications (date, race, caractéristiques)
Animaux vivants : Impossible de revendre un essaim retiré par un client
Impossible à vérifier : Nous ne pouvons pas connaître le traitement reçu chez vous
Contexte légal : L'article L121-21-8 du Code de la consommation exclut les biens spécialement confectionnés du droit de rétractation

Conséquence : Remboursement possible UNIQUEMENT si défaillance Apihappy validée (dans délai 14 jours + preuves)

11.5 Assurance Responsabilité Civile

APIHAPPY est assurée par :

Assureur : Abeille IARD & Santé
Contrat : 78720374
Période : 2025

En cas de dommage prouvé imputable à Apihappy, votre réclamation peut être prise en charge par notre assurance. Consulter Article 13 (Médiation) pour procédure en cas de litige majeur.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'APIHAPPY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination. Il appartient au client de vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation.

APIHAPPY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un transport inadapté après retrait, ou du non-respect d'une réglementation étrangère par l'importateur. Elle reste responsable des défauts du produit, d'un conditionnement inadapté, d'une faute ou d'une information insuffisante qui lui seraient imputables.

APIHAPPY ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de causes externes à son contrôle (rupture de service du réseau, cyberattaque, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques).

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client d'APIHAPPY (contact@apihappy.fr ou courrier au siège). À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice
14 rue St Jean – 75017 Paris

En indiquant le SIRET 893 016 220 00012.

La langue du contrat est le français. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 – Données personnelles

APIHAPPY collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client, à l'exécution des contrats et au respect de ses obligations légales.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@apihappy.fr ou par courrier au siège social.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 – Archivage et preuve

APIHAPPY archive les commandes et factures. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les registres informatisés d'APIHAPPY sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Données de sélection des reines

Lors de la vente de reines (seules ou avec une colonie) nommées par APIHAPPY, le client ne peut pas changer le nom de la reine. Les revendeurs doivent afficher le nom d'origine de la reine et indiquer la provenance à leurs clients pour les filles de ces reines.

Article 17 – Valeurs républicaines

La Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité s'applique au sein d'APIHAPPY. Avec la Région Île-de-France, APIHAPPY s'engage à préserver et défendre les valeurs inscrites dans les textes fondateurs de la République (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958) ainsi que le principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.