Conditions générales de vente des produits vendus sur apihappy.fr (CGV)
Apihappy SAS (APIHappy)
43 route de Beaudreville
91400 Gometz la Ville
Tél: +33645988109
email: contact@apihappy.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR46 893 016 220
SIRET: 893 016 220 00012
Date de dernière mise à jour 13/12/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d'abeilles et de produits et services liés à l'apiculture par la société Apihappy SAS (Apiculture).
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme étant l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Apihappy SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Apihappy Apiculture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Apihappy Apiculture jusqu'au paiement complet du prix, taxes et frais compris.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
L'acheteur qui sollicite l'expédition des reines, assume seul les préjudices liés à des problèmes de transport (retards, avaries, grèves...). En aucun cas, l'acheteur ne pourra refuser la marchandise ou exiger des dommages et intérêts. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment de la prise en charge par la poste ou par la société de transport.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Par Internet, sur le site web : apihappy.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société APIHappy se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet apihappy.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue en espèces (maximum 1000€), par chèque ou virement à notre compte. Les essaims et les abeilles étant produits selon vos spécifications, le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Pour les essaims, le solde peut être réglé en une ou deux fois. Lors des paiements en deux fois, les chèques doivent envoyés doivent représenter la totalité des sommes dues. Le premier, généralement d'un montant correspondant à 50% de la totalité due est encaissé à réception. Le deuxième, correspondant au solde de la somme due restante est encaissé à la suite du retrait de l'essaim.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous retourner le formulaire suivant par email a contact@apihappy.fr ou par courrier à l'adresse de notre siège.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Apihappy Apiculture procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux:
- Essaim et abeilles (car il s'agit de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur).
Vous devez être présent aux dates de retrait indiquées lors de la commande. Votre absence ne conduit ni à un remboursement, ni à la planification automatique d'une nouvelle date de retrait. Il vous appartient de prendre contact avec nous pour convenir de nouvelles modalités de retrait ou de livraison.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site apihappy.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet apihappy.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Apihappy Apiculture se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 2 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société Apihappy Apiculture ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Nous déconseillons les envois par lettre max par nos clients. Si vous choisissez ce mode d'envoi malgré nos avertissements, nous ne pouvons pas être tenu responsable des problèmes de livraison.
Les essaims sont livrés dans des ruchettes de transport. Les ruchettes sont sous caution. Si vous souhaitez garder les ruchettes, vous devez les rajouter à votre commande lors de la commande des essaims. Dans le cas contraire, les ruchettes doivent nous être renvoyées ou rapportées dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date de réception des essaims.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours à compter de la date de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Apihappy Apiculture ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Apihappy Apiculture ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Apihappy Apiculture ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Litiges et droit applicable
En cas de litige, vous devrez adresser votre réclamation au service client de APIHAPPY, par mail à service.client@apihappy.fr ou par courrier à l'adresse de notre siège. Le cas échéant, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation en ouvrant un litige sur le formulaire dédié et en indiquant notre N° de SIRET 893 016 220 00012
Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice - 14 rue St Jean 75017 Paris
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site apihappy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Apihappy Apiculture. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Apihappy Apiculture.
Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte " caché " contenant notre nom, notre marque ou celui des établissements de notre groupe sans notre accord express et écrit.
Article 13 - Données personnelles
La société Apihappy Apiculture se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Apihappy Apiculture archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Apihappy Apiculture seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Articles 15 - Défaillance
En cas de mauvaises conditions météorologiques persistantes, ou de facteurs indépendants de notre volonté (crash couveuse, dégâts de prédateurs,vol ...) nous nous réservons la possibilité d'annuler le retrait ou la livraison des abeilles,
-
jusqu'à dix jours avant la date initialement convenue pour les essaims,
-
le jour de la récolte des reines,
En pareils cas, l'acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation mais uniquement au remboursement intégral des sommes déjà versées en vue de ladite livraison.
Le développement des essaims et la bonne fécondation des reines étant dépendants de la saison, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts: nous faisons néanmoins tout notre possible pour assurer les délais de livraison.
Articles 16 - Transport des essaims
Lors de commande d'essaims d'abeilles (valable pour les essaims sur cadres et essaims nus ou paquets d'abeilles), il convient lors de votre passage de vérifier via la grille d'aération : (que les essaims soient vivants, activité sur la grille, il vous est aussi possible d'ouvrir les ruchettes, vous devrez alors être munis au minimum d'un enfumoir, lève cadre, et vêtements de protection).
Nous tenons aussi à vous informer que les abeilles livrées sont des animaux vivants, considérés dangereux, que nous vous les fournissons dans des caisses prévues pour le transport, mais qu'il est fortement déconseillé de transporter vos essaims avec d'autres personnes ou animaux qui ne sont pas habitués aux abeilles (enfants, chiens, personnes allergiques, etc) : dans le cas d'un accident, cela peut s'avérer très dangereux.
Nous vous rappelons aussi qu'un essaim dégage de la chaleur, il faudra donc suffisamment aérer votre véhicule, pour éviter de l'étouffer, l'idéal étant de transporter les essaims dans une remorque ou sur un plateau aéré, comme vous pouvez le voir sur notre site internet (photos et vidéos à l'appui).
Nous ne sommes en aucun cas responsables si un essaim venait à mourir par manque d’aération pendant le transport entre notre point d’enlèvement et votre rucher, il vous appartient d’utiliser le véhicule adéquat aux transports d’abeilles.
Nos essaims, lors de transhumance et lors de transport pour nos clients, voyagent toujours de nuit ou en début de journée: nous vous conseillons de faire de même lorsque vous venez chercher ceux-ci.
Articles 17 - Données de sélection
Lors de la vente de reines (seules ou avec une colonie) nommées par nos soins, vous ne pouvez pas changer le nom de la reine. Les revendeurs doivent afficher le nom d'origine pour la reines et indiquer la provenance à leurs clients pour les filles de ces reines.
Articles 18 - Valeurs républicaines
La CHARTE RÉGIONALE DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA LAÏCITÉ s'applique au sein de apihappy. Avec la Région Île-de-France Apihappy, s’engage à préserver et défendre les valeurs inscrites dans les textes fondateurs de la République que sont la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905.