Quelles démarches administratives en apiculture?

L’acquisition de ruches entre dans différents cadres légaux suivant l’usage qu’on en a. Pour une apiculture de loisir les contraintes sont relativement limitées. Il en est autrement pour une exploitation d’envergure. Le but de cette fiche est de présenter les étapes qui permettent de pratiquer l’apiculture en toute légalité.

Aspect administratif avant l’achat d’un essaim d’abeilles

Déclarer ses ruches

Avant d’acheter des essaims, consultez les arrêtés préfectoraux et communaux en mairie qui encadrent l’implantation des ruches. Ces textes fixent les distances minimales entre les ruches, d’une part, et les habitations, voies et lieux publics, d’autre part. Par défaut, le code rural stipule qu’il n’y a pas de limite de distance entre les ruches et habitations tant que les ruches sont séparées par une haie d’une hauteur de deux mètres ne présentant pas de rupture (haie dite « sans solution de continuité »). Sans une telle séparation, les ruches doivent être situées au-delà de 10 mètres de toute habitation. Un dialogue avec le voisinage avant l’achat de vos essaims est souhaitable et préviendra bien des ennuis.

Une fois l’emplacement de vos ruches trouvé, vous devez faire une déclaration de détention et d’emplacement de ruches. Cette déclaration doit être effectuée même s’il vous disposez d’une unique ruche au fond de votre jardin car un essaim d’abeilles est considéré comme un animal, potentiellement dangereux. Cette déclaration permet également au Ministère de l’agriculture de disposer d’une visibilité sur le cheptel d’abeilles du territoire lui permettant ainsi de demander des aides financières européennes.

La déclaration est à effectuer en ligne entre le 1er septembre et le 31 décembre. Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04 et en l’envoyant durant cette période. La déclaration doit indiquer le nombre de colonies et leur emplacement.

Cette déclaration doit être réalisée dès l’installation de votre première ruche. Ainsi, si vous achetez votre essaim en dehors de la période de déclaration obligatoire (donc entre le 1er janvier et le 31 août), vous devrez effectuer cette déclaration dans les meilleurs délais puis la renouveler en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Cette déclaration doit être réitérée chaque année.

Cette déclaration faite, un numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera attribué. Ce numéro est important car il doit figurer sur chaque ruche et être affiché sur le rucher. Il vous sera également demandé pour d’autres démarches.  

Tenir un registre d’élevage 

Tant que vous ne commercialisez aucun produit de vos ruches, il n’est pas obligatoire de tenir un registre d’élevage.

Il est toutefois conseillé de le faire car ce document doit aider à assurer la traçabilité des denrées alimentaires produites et le suivi sanitaire. C’est le carnet de santé de vos ruchers. La forme est libre tant qu’il contient les informations ci-après. Il est composé de 7 pages à thème :

1 : Identification de l’exploitation (adresse, SIRET [1], NAPI, vétérinaire, nombre de colonies…)

2 : Les ruchers (nombre de colonies, adresse…)

3 : Mouvement des colonies (Date, origine et destination des essaims…)

4 : Création des essaims (Date, souche, origine de la reine…)

5 : Traitements (Date, traitement, posologie…)

6 : Nourrissement (Date, nature, quantité…)

7 : Comptage varroa

On peut trouver des modèles en pdf sur internet ou à acheter. Attention, certains anciens modèles font référence à des éléments obsolètes comme le numéro DSV.

En revanche, si vous souhaitez vendre ou même donner le produit de vos ruches hors du cadre familial le registre d’élevage devient obligatoire et d’autres démarches sont nécessaires, telle que la tenue d’un registre de traçabilité (ou cahier de miellerie).. Tous deux doivent être conservés 5 ans.

Assurer ses ruches 

L’article 1385 du code civil dispose que “Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé”.

Il est donc nécessaire de souscrire à une assurance pour les essaims achetés.

Vous pouvez soit contacter votre assurance habitation afin de modifier votre contrat d’assurance en conséquence ou bien souscrire une assurance spécifique par le biais d’un syndicat apicole local.

Création d’une exploitation

Si vous voulez vendre des produits de la ruche (essaims, miel…),  il vous sera nécessaire d’obtenir un numéro SIRET. Il suffit pour cela de remplir le formulaire Cerfa n° 11922*07 et de l’envoyer au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture.

Pour les petites exploitations, choisissez le micro BA et le régime forfaitaire de la TVA qui vous permettent de bénéficier d’allègement de certaines obligations comptables.

La Protection sociale des apiculteurs

Quel statut social auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ?

La Mutualité sociale agricole est le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles. Un agriculteur peut prétendre à différents droits en fonction de la taille de son exploitation. Pour l’apiculture, on mesure cette taille à partir du nombre de ruches en activité.

L’article L. 722-5 du Code rural prévoit que l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que son dirigeant soit affilié au régime agricole au titre d’une activité agricole est déterminée par l’Activité Minimale d’Assujettissement (A.M.A.). L’ A.M.A. est atteinte, dès lors que l’UN des critères cités ci-dessous est atteint :

·        La superficie mise en valeur doit être au moins égale à une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). La façon de mesurer une SMA dépend du type de culture. Pour l’apiculture 1 SMA représente 200 ruches (et 125 pour la Corse).

·        Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité agricole doit être au moins égal à 1.200 heures de travail par an dans le cas où l’activité concernée ne peut être appréciée sur le critère de la SMA.

·          Le revenu professionnel généré par l'activité agricole est supérieur ou égal à l'assiette forfaitaire applicable à la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (AVI). Le seuil est de 800 smic horaire par an, soit 8 024 € en 2019, soit un chiffre d’affaires de 61 723 €.

 Au regard des dispositions citées ci-dessus, un apiculteur sera donc assujetti au régime agricole à partir du moment où il gèrera au moins 200 ruches. A ce titre, il sera affilié en tant que chef d’exploitation agricole et assujetti en AMEXA et en ATEXA[2], compte tenu respectivement des articles L 722-10 et L 752-1 du Code rural.

Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est comprise entre ¼ et 1 SMA (c’est-à-dire pour les apiculteurs ayant entre 50 et 200 ruches) seront redevables d’une cotisation de solidarité et dans ce cadre ne pourront pas souscrire à l’AMEXA (articles L.731-23 et D. 731-34 du Code rural). 

Cependant, les cotisants de solidarité dont l’activité est compris entre 2/5 et 1 SMA (c’est-à-dire les apiculteurs ayant entre 80 et 200 ruche pourront s’affilier à l’ATEXA (article D 752-1-1 du Code rural).  

En résumé :

Les aspects comptables et fiscaux à anticiper avant l’achat d’essaims

Au niveau fiscal, il faut distinguer le régime de TVA du régime de bénéfice réalisé et être particulièrement attentif car les seuils diffèrent de l’un à l’autre. 

Il existe également la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. 

 L’assujettissement à la TVA

L’apiculture pratiquée en tant qu’activité économique est soumise de plein droit à la TVA, d’après l’article 256 du code général des impôts. Toutefois, en dessous de certains seuils, la TVA ne sera pas appliquée.

L’apiculteur qui réalise un montant moyen de recettes annuelles, calculé sur deux années consécutives, supérieur à 46 000 € est soumis au régime réel simplifié agricole (RSA). Les recettes à retenir pour apprécier le seuil de 46 000 € sont les recettes encaissées[3] entre le 1er janvier et le 31 décembre, pour leur montant HT, au cours des deux années de référence, et non les créances acquises au titre de cette même période. 

L’apiculteur ne sera pas soumis à la TVA en dessous de ce seuil mais peut demander un remboursement forfaitaire de 4,43% de son chiffre d’affaires.

Si vous dépassez ce seuil de recettes encaissées, il faut veiller à appliquer le bon taux de TVA. En effet, ces taux dépendent des produits.

Trois régimes fiscaux pour l’apiculteur

L’activité agricole procure un revenu catégoriel imposable à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. La moyenne des recettes réalisées sur les trois dernières années détermine de quel régime fiscal dépend l’apiculteur. Dans la plupart des cas, le bénéfice imposable est majoré de 25% si vous n'adhérez pas à un centre de gestion agréé. Les trois régimes existants sont le Micro BA, le Réel simplifié et le Réel.

Chacun de ces régimes fait l’objet d’une déclaration au mois de Mai. 

·        Régime du micro bénéfice agricole (Micro BA)

Le régime fiscal du micro BA est applicable si la moyenne des recettes[4] réalisées les trois dernières années est inférieure à 82 800 € HT. Dans ce cas, l’apiculteur bénéficie d’un abattement de 87 % (avec un abattement minimum de 305 €). Ce régime fiscal est applicable lorsque l’apiculteur vend sa production.

Exemple : Un apiculteur détenteur de 50 ruches réalise, au titre d’une année, environ 13 kilos de miel par essaim qu’il revend 13 € le kilo. Ses recettes s’élèvent à 8 450 € (50*13*13). L’abattement représente 87% de ce montant soit 7 351,5 €.

Le montant net à déclarer est la différence recettes – abattement soit 1 098,5 €.

Le montant de 1 098,5 € sera ajouté aux autres revenus catégoriels de l’apiculteur pour déterminer son revenu net global imposable et l’impôt sur le revenu correspondant. Le bénéfice imposable n’est pas majoré de 25% si vous n'adhérez pas à un centre de gestion agréé dans la cas du micro-BA..

Attention : Le micro BA n’est valable que si l’apiculteur vend sa propre production. Revendre la production d’un autre apiculteur ferait passer l’apiculteur sous le régime du Micro BIC (Bénéfice industriel et commercial). Ce dernier régime donne droit à un abattement de 71% et non de 87%. Revendre la production d’un autre apiculteur en se déclarant au micro CA constitue une fraude fiscale. 

·        Régime du réel simplifié

Le régime réel simplifié est applicable lorsque la moyenne des recettes des trois dernières années est supérieure à 82 800 € HT et inférieure à 352 000 €. Ce régime demande de fournir une documentation plus ample que pour le micro BA  et fait l’objet d’une déclaration de revenus différente.

·        Régime du réel normal

Le régime réel normal est applicable lorsque la moyenne des recettes des trois dernières années est supérieure à 352 000 €. Là encore, la documentation s’étoffe et il convient de réaliser une déclaration différente. Ce qui change ici est le fait que l’on peut inclure dans le calcul des recettes les bénéfices d’activités accessoires. Il s’agit d’activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux. 

Les produits accessoires pourront être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Cette taxe permet le financement du développement agricole et rural. Les exploitations qui ont opté pour un remboursement forfaitaire de la TVA en sont exonérés.

La partie forfaitaire de cette taxe est fixée à 90 euro et ne donne pas lieu à réduction prorata temporis en cas de cession ou cessation au cours de l’année N - 1.

Ce montant forfaitaire n’est pas dû par :

- les entreprises nouvelles l’année de leur création ;

- certains exploitants agricoles membres de GAEC. 

La partie variable de cette taxe est fixée par tranche de chiffre d’affaires, hors TVA, à 0,19 % jusqu’à 370 000 euros et à 0,05 % au delà de 370 000 euros.

En conclusion, nous pouvons voir qu’avant d’acheter des essaims d’abeilles, il faut anticiper différentes contraintes administratives comme la déclaration des ruches, leur assurance, votre autorisation à vendre du miel et l’imposition qui en découle.